Conditions Générales
de Vente

Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations proposées par UN MOMENT POUR SOI — L'Atelier du Regard (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sur le site abitboullaurence.com ainsi qu'au sein de l'établissement situé à Chantilly.

Les présentes CGV s'appliquent à deux catégories distinctes de prestations :

• Partie A — Prestations esthétiques (articles III à XV) : maquillage permanent, dermo-réparation, piercing élégant. Destinées aux particuliers majeurs ;
• Partie B — Prestations de formation professionnelle (articles XVI à XXIV) : formations en présentiel et en ligne en maquillage permanent. Destinées aux professionnels ou personnes en reconversion.

Toute réservation ou inscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Ce dernier reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises avant la confirmation de sa commande.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l'inscription.

Identité du prestataire

Les services sont proposés par :

• Raison sociale : UN MOMENT POUR SOI — L'Atelier du Regard
• Représentante légale : Laurence Abitboul
• Statut juridique : Micro-entreprise
• SIRET : 501 503 684 00026
• Code NAF : 2602B
• N° TVA intracommunautaire : FR33 501 503 684
• Siège social : 18 rue du Moulin d'En Bas, 60730 Ully-Saint-Georges
• Lieu d'exercice : 5 avenue du Maréchal Joffre, 60500 Chantilly
• Téléphone : 06 17 62 62 73
• Email : [email protected]

Activité de formation professionnelle :

• Numéro de déclaration d'activité : 32 60 03 439 60
• Enregistré auprès de : DREETS Picardie (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État, conformément à l'article L6352-12 du Code du travail.

Prestations esthétiques proposées

Le Prestataire propose les prestations esthétiques suivantes :

• Pigmentation des sourcils (technique ombrage et technique poil à poil) ;
• Pigmentation des yeux (ras de cils, eye-liner) ;
• Pigmentation des lèvres ;
• Tatouage de taches de rousseur avec pigments bio-résorbables ;
• Tatouage dermo-réparateur (aréoles 3D, reconstruction de sourcils, petits tatouages corps) ;
• Elegant Piercing (perçage corporel élégant : lobes, hélix, tragus, daith, rook, narine, nombril, bijou stérile fourni) ;
• Rendez-vous conseil et consultations préalables.

Les caractéristiques essentielles, les durées indicatives et les tarifs de chaque prestation sont présentés sur le site internet et confirmés au Client avant toute réservation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant la confirmation de son rendez-vous.

Tarifs et règlement (prestations esthétiques)

Les prix des prestations esthétiques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie pour ces prestations du régime de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures correspondantes.

Les prix sont réputés fermes pour la durée de validité du devis ou de la confirmation de réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le règlement s'effectue en fin de séance, au sein de l'établissement, par carte bancaire, espèces ou chèque libellé à l'ordre de UN MOMENT POUR SOI — L'Atelier du Regard. Toute facture est remise au Client à l'issue de la prestation.

En cas de retouche annuelle, le tarif applicable est uniquement réservé aux clientes dont la création initiale a été réalisée par le Prestataire. Au-delà du délai de retouche annuelle, ou pour une cliente extérieure, une création complète sera facturée.

Réservation et acompte

Toute réservation s'effectue via l'agenda en ligne, par téléphone ou par email. Pour confirmer un rendez-vous, le Prestataire peut demander le versement d'un acompte représentant 30 % du montant total de la prestation, par virement bancaire ou via le module de paiement en ligne.

L'acompte est imputé sur le règlement final de la prestation. En cas d'annulation par le Client dans les conditions prévues à l'article VI, l'acompte pourra rester acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

Aucune réservation n'est ferme tant que la confirmation écrite n'a pas été adressée au Client par email.

Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous selon les conditions suivantes :

• Plus de 72 heures avant le rendez-vous : annulation ou report sans frais ; l'acompte est restitué intégralement ou reporté sur une nouvelle date.
• Entre 72 et 48 heures avant le rendez-vous : l'acompte est conservé à hauteur de 50 % à titre d'indemnité ; report possible une seule fois.
• Moins de 48 heures avant le rendez-vous : l'acompte est intégralement conservé ; aucun report n'est possible.

En cas de retard supérieur à 15 minutes, le Prestataire se réserve le droit de raccourcir la prestation, voire de l'annuler si le retard rend l'exécution incompatible avec le planning. Dans ce dernier cas, l'acompte sera retenu en intégralité.

Le Prestataire peut, en cas de force majeure ou d'empêchement, annuler ou reporter un rendez-vous : le Client est alors informé dans les meilleurs délais et l'acompte intégralement restitué ou reporté.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur », ni pour les contrats « de fourniture de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Les prestations esthétiques proposées par le Prestataire — maquillage permanent, dermo-réparation et Elegant Piercing — étant des services personnels, planifiés à une date précise et exécutés sur place dans l'institut, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois le rendez-vous confirmé et l'acompte versé.

Néanmoins, les conditions d'annulation et de report prévues à l'article VI permettent au Client de modifier sa réservation dans les conditions qui y sont définies.

Contre-indications et obligations du client

Le Client s'engage à informer le Prestataire, lors de la prise de rendez-vous ou au plus tard avant le début de la prestation, de toute contre-indication médicale ou état particulier susceptible d'affecter la prestation.

Contre-indications communes (maquillage permanent, dermo-réparation et piercing) :

• Grossesse en cours ou allaitement ;
• Diabète déséquilibré, maladie auto-immune, troubles de la coagulation ;
• Traitement par anticoagulants ou par isotrétinoïne datant de moins de 6 mois ;
• Antécédents de cicatrices chéloïdes ou hypertrophiques ;
• Toute pathologie cutanée évolutive sur la zone à traiter ;
• Infection ou inflammation locale en cours.

Contre-indications spécifiques au maquillage permanent :

• Herpès récidivant (notamment pour les pigmentations labiales) ;
• Allergie connue à un composant des pigments utilisés.

Contre-indications spécifiques à l'Elegant Piercing :

• Allergie au métal du bijou (nickel, acier chirurgical, titane) — un test peut être proposé en amont ;
• Pathologie auriculaire évolutive pour les piercings d'oreille (otite, eczéma) ;
• Infection cutanée locale sur la zone de perçage ;
• Mineurs : le perçage est réservé aux personnes majeures, sauf accord parental écrit accompagnant un mineur de plus de 16 ans pour certaines zones uniquement.

En cas de doute, un avis médical préalable peut être exigé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si l'état de santé du Client le justifie ; dans ce cas, l'acompte versé sera intégralement restitué.

Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu'il communique. Toute dissimulation engageant sa responsabilité exonérera le Prestataire de toute responsabilité concernant les conséquences éventuelles de la prestation.

Le Client s'engage par ailleurs à respecter scrupuleusement les recommandations post-séance qui lui sont communiquées par écrit, conditionnant la bonne cicatrisation et la tenue du résultat.

Hygiène et sécurité

Toutes les prestations sont réalisées dans un cadre conforme aux normes d'hygiène et de salubrité applicables au tatouage par effraction cutanée et au perçage corporel. Le Prestataire utilise :

• Du matériel stérile à usage unique (aiguilles, modules, gants) pour chaque cliente ;
• Des pigments certifiés conformes au règlement européen REACH ;
• Des bijoux stériles à usage unique sous emballage scellé pour les prestations de piercing ;
• Une décontamination intégrale du poste de travail entre chaque cliente.

Le Prestataire a déclaré son activité de tatouage par effraction cutanée auprès de l'Agence Régionale de Santé compétente, conformément à l'arrêté du 23 décembre 2008. Il est titulaire d'une formation de salubrité et hygiène conforme à la réglementation en vigueur.

Garanties et retouches

Maquillage permanent et dermo-réparation

Toute prestation de création de maquillage permanent (sourcils, yeux, lèvres, aréoles) inclut une retouche fixatrice, à réaliser dans un délai de :

• 3 mois pour les pigmentations sourcils et lèvres ;
• 4 mois pour les pigmentations yeux et aréoles 3D.

Cette retouche fixatrice fait partie intégrante de la création et son tarif est inclus dans celui de la prestation initiale. Au-delà de ce délai, et sans démarche du Client pour fixer un rendez-vous, la retouche fixatrice ne pourra plus être honorée gratuitement et fera l'objet d'une facturation au tarif en vigueur.

Les retouches annuelles sont réservées aux clientes dont la création initiale a été réalisée par le Prestataire. Elles permettent d'entretenir la tenue du pigment et de raviver le rendu. Au-delà d'un délai de douze à dix-huit mois selon les zones, ou pour toute cliente extérieure, une nouvelle création complète sera facturée.

La tenue du pigment peut varier selon la nature de la peau, l'hygiène de vie, l'exposition solaire, les soins cosmétiques utilisés et l'observance des consignes post-séance. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une décoloration prématurée résultant de circonstances échappant à son contrôle.

Elegant Piercing

La prestation de piercing inclut le bijou stérile de pose. Aucune retouche n'est nécessaire dans la mesure où il s'agit d'un acte unique. Cependant :

• Le Prestataire peut être consulté gratuitement dans les quinze jours suivant le perçage en cas de question sur la cicatrisation ;
• Le changement de bijou pour un modèle définitif peut être effectué une fois la cicatrisation terminée (durée variable selon la zone, généralement de 6 semaines à 6 mois). Cette prestation, distincte du perçage initial, fait l'objet d'une facturation séparée ;
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un rejet, d'une migration ou d'une infection du piercing résultant du non-respect des consignes de soin post-perçage par le Client.

Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art et conformément aux meilleures pratiques de la profession. Il est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, dans la mesure où la cicatrisation, la tenue et l'évolution des pigments dépendent en partie de la physiologie propre du Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :

• En cas de réaction cutanée individuelle non prévisible non déclarée par le Client ;
• En cas de non-respect des consignes post-séance par le Client ;
• En cas de dissimulation, par le Client, d'une contre-indication médicale ;
• Pour tout retoucheur tiers intervenu après la prestation initiale.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dont les références peuvent être communiquées sur simple demande.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations, dès lors que cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, incluant notamment et sans que cette liste soit limitative : épidémie, catastrophe naturelle, grève générale, défaillance du réseau électrique ou des télécommunications, état d'urgence sanitaire ou décision administrative.

Dans une telle hypothèse, le rendez-vous sera reporté à une date convenue d'un commun accord, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'une ou l'autre des parties.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l'exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Le détail des traitements opérés, des finalités, des durées de conservation et des droits du Client sont précisés dans la page Mentions légales et Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par email à [email protected], ou par courrier recommandé au siège social. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige persistant et après avoir tenté une résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur référent peuvent être communiquées sur simple demande écrite.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client. Si l'une des stipulations devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Cadre des formations professionnelles

Le Prestataire est enregistré en qualité d'organisme de formation professionnelle continue auprès de la DREETS Picardie sous le numéro de déclaration d'activité 32 60 03 439 60. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État, conformément à l'article L6352-12 du Code du travail.

Les formations proposées s'inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue régie par les articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Elles s'adressent à des professionnels du maquillage permanent, des esthéticiennes en exercice, ou des personnes en reconversion vers ce métier.

Les formations comprennent trois modalités distinctes :

• Formations 100 % en ligne hébergées sur la plateforme Learnybox, accessibles à vie après règlement intégral, à votre rythme. Comprennent notamment : Pure Lips, Reset Lips, Satine Lips, Soft Lips, Airy Lips, Soft Brow, Soft Nano Brow, Airy Brow, Lash Liner, Classic Liner, Soft Aréoles, Elegant Tattoo, Little Freckles, Soft Retouch et les Packs ;
• Formations en présentiel dans le studio de Chantilly (5 avenue du Maréchal Joffre), en petit groupe ou en cours individuel, sur rendez-vous ;
• Formation hybride (Soft Piercing) : la théorie est dispensée en ligne via Learnybox et la pratique se déroule obligatoirement en présentiel dans le studio de Chantilly.

Un programme pédagogique détaillé (PDF) est mis à disposition pour chaque formation avant l'inscription, conformément à l'article L6353-8 du Code du travail.

Tarifs et règlement des formations

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, exonérés de TVA en application de l'article 261-4-4° a du CGI. Ils sont réputés fermes pour la durée de validité du devis ou de la convention de formation.

Les modalités de règlement sont les suivantes :

• Formations en présentiel : acompte de 30 % à la réservation, solde réglé au plus tard le jour de la formation. Possibilité d'échelonnement sur demande pour les particuliers ;
• Formations 100 % en ligne : règlement intégral à l'inscription via la plateforme Learnybox. L'accès est activé sous 24 heures après réception du paiement ;
• Formation hybride Soft Piercing : règlement intégral à l'inscription. L'accès aux modules en ligne est activé immédiatement, et la date de la session pratique en présentiel est fixée d'un commun accord ;
• Prise en charge par un OPCO ou par le FAFCEA : le règlement intervient directement entre le financeur et le Prestataire. Une convention de formation est établie au préalable. Cette modalité concerne uniquement les formations en présentiel et la partie présentielle de la formation hybride.

Le règlement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou chèque libellé à l'ordre de UN MOMENT POUR SOI — L'Atelier du Regard. Une facture détaillée est remise au Client à l'issue de la prestation.

Inscription, convention et programme

Toute inscription à une formation s'effectue via le site internet, par téléphone ou par email. Pour confirmer l'inscription, le Client transmet :

• Le bulletin d'inscription dûment complété ;
• Une copie de sa pièce d'identité ;
• Un justificatif d'activité professionnelle (extrait Kbis, attestation INSEE, ou tout document équivalent) ;
• Le règlement de l'acompte ou la confirmation de prise en charge OPCO/FAFCEA.

Pour les formations en présentiel et pour toute prise en charge institutionnelle, une convention de formation professionnelle conforme aux dispositions de l'article L6353-1 du Code du travail est établie en deux exemplaires. Elle précise notamment :

• L'intitulé, les objectifs et le contenu de la formation ;
• La durée et les modalités d'organisation pédagogique ;
• Le prix et les modalités de règlement ;
• Les modalités d'évaluation et de sanction de la formation.

Le programme détaillé de la formation est remis au Client avant son inscription définitive, conformément à l'article L6353-8 du Code du travail.

Annulation, abandon et report (formations)

Annulation à l'initiative du Client :

• Plus de 30 jours avant la formation : annulation sans frais ; l'acompte est restitué ou reporté sur une session ultérieure ;
• Entre 30 et 14 jours avant la formation : 50 % du tarif est dû à titre d'indemnité, conformément à l'article L6354-1 du Code du travail ;
• Moins de 14 jours avant la formation : le tarif total est dû. Cette indemnité ne peut être imputée sur l'obligation d'adhésion de l'employeur au titre de la formation professionnelle continue.

Abandon en cours de formation : en cas d'abandon en cours de session, le Client reste redevable de l'intégralité du tarif. Aucun remboursement ne peut être réclamé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Annulation à l'initiative du Prestataire : en cas d'effectif insuffisant, de force majeure ou d'empêchement dûment justifié, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session. Le Client est informé dans les meilleurs délais ; il bénéficie d'un report sur une autre session ou du remboursement intégral des sommes versées, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

Formations en ligne — accès et droit de rétractation

Les formations en ligne sont accessibles à vie après règlement intégral, via une plateforme sécurisée et un espace personnel protégé par identifiant et mot de passe. L'accès est strictement personnel et incessible.

Droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

L'accès aux contenus de formation en ligne étant immédiat dès la confirmation du règlement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Cas particulier de la formation hybride Soft Piercing : le règlement intégral donnant accès immédiat aux modules en ligne, le renoncement au droit de rétractation s'applique à l'ensemble de la formation (théorie en ligne + pratique en présentiel), conformément à l'article L221-28 13° précité.

Pour les formations destinées aux professionnels (article L221-3 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire (Client inscrit à une formation) s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur du centre de formation, remis lors de l'accueil et également disponible sur demande ;
• Se conformer aux consignes pédagogiques et aux règles d'hygiène et de sécurité applicables aux pratiques de tatouage par effraction cutanée ;
• Apporter son matériel personnel le cas échéant, selon la liste fournie en amont de la formation ;
• Signer la feuille d'émargement à chaque demi-journée de formation en présentiel ;
• Respecter strictement la confidentialité des contenus pédagogiques. Toute reproduction, diffusion, partage ou commercialisation des supports (vidéos, livrets, méthodes, identifiants) est strictement interdite et engage la responsabilité du Stagiaire ;
• Ne pas se présenter en état d'ébriété ou sous l'influence de substances altérant son comportement.

Tout manquement grave aux obligations ci-dessus pourra entraîner l'exclusion de la formation, sans remboursement et sans préjudice de poursuites éventuelles.

Évaluation, attestation et certification

Conformément à l'article L6353-1 du Code du travail, chaque formation fait l'objet d'une évaluation des acquis. Cette évaluation peut prendre la forme :

• D'une mise en situation pratique sur modèle (formations présentielles) ;
• D'un quiz final ou d'un travail de validation (formations en ligne) ;
• D'un retour individualisé du formateur sur le travail produit.

À l'issue de la formation, le Stagiaire reçoit :

• Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et l'évaluation des acquis ;
• Un certificat de réalisation, sur demande, à transmettre à l'OPCO ou au FAFCEA pour la prise en charge ;
• Une feuille d'émargement signée pour les formations en présentiel.

Les formations dispensées ne donnent pas lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'État. Elles constituent une qualification professionnelle complémentaire dans le cadre de la formation continue.

Propriété intellectuelle des contenus pédagogiques

L'ensemble des supports de formation — textes, vidéos, photographies, schémas, méthodes pédagogiques, illustrations, logos, marques — sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les droits d'auteur conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Stagiaire bénéficie d'un droit personnel et non transmissible d'utilisation des contenus, strictement limité à un usage privé d'apprentissage. Toute autre exploitation est interdite, et notamment :

• La reproduction totale ou partielle des supports ;
• La diffusion, le partage ou la cession à un tiers ;
• La commercialisation directe ou indirecte ;
• L'utilisation des contenus pour créer ou alimenter une formation concurrente.

Toute infraction constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Réclamation et médiation (formations)

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit au Prestataire à [email protected] ou par courrier recommandé au siège social, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de la formation. Une réponse est apportée dans les quinze jours ouvrés suivant la réception.

En cas de litige persistant, le Stagiaire peut saisir :

• La DREETS Picardie en sa qualité d'autorité administrative compétente en matière de formation professionnelle ;
• Un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande ;
• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Dispositions finales

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client. Si l'une des stipulations devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Aucune tolérance ou inaction du Prestataire ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir d'une clause des présentes CGV.